CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ÉTABLIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES L. 441-6 ET L. 442-6 I 9° DU CODE DU COMMERCE

PRÉAMBULE
La Ligue de l’Enseignement – Organisme de formation en région PACA – déclaré, auprès du Préfet de la région Provence Alpes Côte d’Azur, sous le numéro 93 04 00050 04 (ci-après désigné dans son ensemble « Ligue de l’Enseignement des Alpes de Haute-Provence » ou « l’organisme de formation ») ; dispense des prestations de formation, d’accompagnement, de validation des acquis de l’expérience, de conseil et d’ingénierie.
Toute commande de prestation à la Ligue de l’Enseignement est soumise aux présentes conditions générales de vente et à la signature d’un des documents contractuels prévus dans le catalogue de formation, qui emporte de plein droit leur acceptation.
L’organisme de formation effectue la ou les prestations commandées, soit avec ses moyens propres soit avec le concours d’autres organismes avec lesquels il aura passé des contrats de co-traitance ou de sous-traitance. Les éventuels sous-traitants n’auront pas à être agréé expressément par le co-contractant mais devront se soumettre aux mêmes engagements que ceux formulés dans le présent document et ce, sous l’entière et seule responsabilité de l’organisme de formation.

ARTICLE 1 – ENGAGEMENT CONTRACTUEL
Les inscriptions aux actions organisées par l’organisme de formation impliquent l’adhésion pleine et entière du client des présentes conditions générales de vente.
L’inscription à une action ou plusieurs action(s) de formation est conditionnée au renvoi de la fiche d’inscription complétée, signée et accompagnée du chèque de réservation soit, de 30% du coût total de la formation.

Les présentes conditions s’appliquent aux actions de formation proposées par la Ligue de l’Enseignement.

Les fiches actions précisent dans le détail les objectifs, les contenus, les méthodes et modalités pédagogiques, les dates et lieux de réalisation, le responsable de l’action ou son correspondant, le public visé, le domaine d’action, le rythme, les éventuels prérequis nécessaires à l’entrée en stage et les modalités de sanction de l’action.

A réception d’un bulletin d’inscription ou d’une proposition commerciale signée, l’organisme de formation fait parvenir au client, soit une convention de formation telle que prévue aux articles L. 6353-1 et L. 6353-2 du Code du travail s’il s’agit d’une personne morale, soit un contrat de formation régi par les articles L. 6353-3 à L. 6353-7 du même code s’il s’agit d’une personne physique.
Le client s’engage à retourner au plus tôt à la Ligue de l’Enseignement un exemplaire signé. Si le client est une personne morale, cet exemplaire devra en outre, comporter le cachet commercial de celle-ci.
L’engagement contractuel est définitif dès signature par les parties concernées. Chacune reçoit un exemplaire du document original.
Le cas échéant, les modifications négociées entre les parties au cours de l’exécution des prestations donnent lieu à la signature d’un avenant à l’acte d’engagement contractuel.
Si le client est une personne physique prenant en charge les frais de la prestation de formation, il dispose alors d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires à compter de la signature du contrat. L’exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, conformément à l’article L. 6353-5 du Code du travail.

ARTICLE 2 – SANCTION DE LA FORMATION
Les attestations, certificats et diplômes ne pourront être transmis qu'après l’accomplissement de la formation, la réussite du stagiaire à l’examen et, le cas échéant, le paiement des frais d’inscription. En tout état de cause, l’organisme de formation n’est tenu qu’à une obligation de moyens et non de résultat.
Une attestation de formation est établie par la Ligue de l’Enseignement à l’attention du bénéficiaire, conformément à l’article L. 6353-1 du Code du travail.

ARTICLE 3 – PRIX
Les prix des prestations de formation sont fermes et définitifs. Ces prix s’entendent nets de TVA. Le prix de chaque prestation de services intègre les frais liés à la réalisation de ladite prestation, tels que mentionnés dans la proposition faite au
client par l’organisme de formation. Tout engagement de frais supplémentaires sera soumis à l’accord préalable et écrit du client, et facturé en sus.

ARTICLE 4 – FACTURATION ET DÉLAI DE PAIEMENT
La facturation est établie selon un échéancier fixé dans l’engagement contractuel. Le règlement doit être effectué par tout moyen à la convenance du client, dans un délai de 30 jours et sans escompte. Les factures impayées à l’échéance seront de plein droit et sans mise en demeure majorées des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce.

Lorsque le créancier est un particulier, c'est-à-dire la personne à qui l'argent est dû, le taux d'intérêt légal applicable du 1er juillet au 31 décembre 2018 ; est fixé à 3,73 %.

Lorsque le créancier est un professionnel, le taux applicable est beaucoup plus faible, il est de 0,89 %.

En cas de refus de prise en charge totale ou partielle de la part d’un organisme collecteur agréé ou un autre organisme financeur, le client s’engage à régler, selon le cas, la totalité ou la partie restant due de la prestation. Conformément à la réglementation en vigueur et en cas d’inexécution totale ou partielle d’une convention de formation, l’organisme de formation facturera au client les sommes réellement dépensées ou engagées étant rappelé par ailleurs que ces sommes ne constituent pas une dépense déductible de la participation de l’employeur au titre du plan de formation.
Dans le cas où l’acheteur est une personne physique, aucune somme ne pourra être exigée avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L. 6353-5 du Code du travail. Il ne peut être payé à l'expiration de ce délai une somme supérieure à 30% du prix convenu. Les 70% restant doivent donner lieu à échelonnement.